Article R814-58-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Carte de l'article R814-58-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. R814-58-6 (V)