Code de commerce · Article

Article R814-58-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Carte de l'article R814-58-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 5 (V)
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