Article R814-59

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article R814-59 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 3 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 8 mai 2017 au 16 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 16 novembre 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 51

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 51
• Code de commerce - art. R814-71 (M)