Article R820-20

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R820-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R821-221 (V)
• Code de commerce - art. R821-75 (V)
• Code de commerce - art. R822-12 (V)
• Code de commerce - art. R822-37 (V)