Article R820-50

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R820-50 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. A821-64