Article R821-14-10

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2018 au 1er février 2024.

Carte de l'article R821-14-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 29 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 24 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 7
• Rédaction du 24 mars 2018 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 - art. 6