Article R821-53

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R821-53 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture de la session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2026 fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 5 août 2026 (V)