Article R821-75

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R821-75 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R821-78 (V)