Article R822-151

Article transféré, en vigueur du 19 décembre 2011 au 29 juillet 2016.

Carte de l'article R822-151 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 décembre 2011 au 29 juillet 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R822-153 (T)
• Code de commerce - art. R822-154 (T)