Article R822-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article R822-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 - art. 2
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. A822-1 (VD)
• Code de commerce - art. A822-2 (VD)
• Code de commerce - art. A822-2-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R822-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R822-3 (VD)