Article R822-61

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Carte de l'article R822-61 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 68

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 19 décembre 2008 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 19 (Ab)
• Code de commerce - art. R822-61-1 (T)
• Code de commerce - art. R823-21 (M)
• Code de commerce. - art. A822-28-1 (M)