Article R823-7-1

Article transféré, en vigueur du 28 février 2009 au 1er juillet 2013.

Carte de l'article R823-7-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2009 au 1er juillet 2013 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R930-1 (V)