Code de commerce · Article
Article R824-20
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.
Carte de l'article R824-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.