Article R824-27

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2020 au 1er février 2024.

Carte de l'article R824-27 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2020 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 47

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R822-26 (V)