Article R917-10

Article en vigueur depuis le 21 février 2015.

Carte de l'article R917-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2013 au 21 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1