Code de commerce · Article
Article R917-5-1
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2013 au 21 février 2015.
Carte de l'article R917-5-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.