Article R927-1-2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

Carte de l'article R927-1-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2013 au 8 novembre 2014 (transféré)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3