Code de commerce · Article

Article R950-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article R950-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (84)

Décrets liés (11)

  • Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (en vigueur)
  • Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
  • Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence (en vigueur)
  • Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence (en vigueur)
  • Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
  • Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels (en vigueur)
  • Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (en vigueur)
  • Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 86
  • Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 86
  • Décret n°2019-169 du 6 mars 2019 - art. 3
  • Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 3
  • Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 20
  • Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 3 (V)
  • Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 20
  • Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 11
  • Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 (V)
  • Décret n°2025-791 du 8 août 2025 (V)
  • Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 (V)
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