Article D111-11

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.

Carte de l'article D111-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1