Article D120-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article D120-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 - art. 4 (V)