Article D224-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D224-18 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. D224-21 (V)