Code de la consommation · Article

Article D314-27

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article D314-27 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Rédaction du 1er octobre 2018 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7
Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 8

Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (abrogé)