Article D351-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article D351-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026 - art. 2