Code de la consommation · Article
Article D511-11
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article D511-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 avril 1997 au 18 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 18 mars 2005 au 17 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Rédaction du 17 juillet 2010 au 15 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 4
- Rédaction du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1983 relatif à la constitution du bureau du Conseil national de la consommation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la consommation - art. D511-9 (Ab)