Article L111-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L111-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 22
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. L441-2 (V)
• Code de commerce - art. L441-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L111-3 (V)
• Code de la consommation - art. L111-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L131-1 (V)
• Code de la consommation - art. L221-5 (VD)
• Code de la consommation - art. R111-2 (VD)