Article L111-3

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L111-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L131-1 (V)