Code de la consommation · Article
Article L111-7-1
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2016 au 17 février 2024.
Carte de l'article L111-7-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
- Code de la consommation - art. D111-15 (Ab)
- Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter (VT)