Article L111-7-2

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L111-7-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 17 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs (en vigueur)
• Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 (VD)
• Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 (V)
• Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 - art. 1 (V)
• Code de la consommation - art. D111-16 (T)
• Code de la consommation - art. D111-17 (T)
• Code de la consommation - art. D111-18 (T)
• Code de la consommation - art. D111-19 (T)
• Code de la consommation - art. L131-4 (VD)