Article L111-7-3

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L111-7-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2023 au 17 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L131-4 (VD)