Article L112-10

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L112-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 33 (V)