Article L112-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

Carte de l'article L112-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 83 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 4 (V)