Article L115-24

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L115-24 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 8 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de commerce. - art. L128-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. L115-25 (M)
• Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
• Code rural - art. L671-6 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L671-7 (M)