Code de la consommation · Article
Article L115-25
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L115-25 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 5 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 5 janvier 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Arrêté du 3 juillet 2007 - art. ANNEXE (V)
- Code de la consommation - art. L115-18 (M)
- Code rural - art. L642-3 (M)
- Code rural - art. L671-6 (M)