Code de la consommation · Article
Article L115-26
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L115-26 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L671-6 (M)