Article L115-28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L115-28 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1994 au 4 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 4 juin 1994 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance (abrogé)
• Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (8)

• Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement (en vigueur)
• Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services (en vigueur)
• Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information (en vigueur)
• Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (en vigueur)
• Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information (en vigueur)
• Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » (en vigueur)
• Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°86-583 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 11 (Ab)
• Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 - art. 11 (V)
• Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 10 (V)
• Arrêté du 29 avril 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 20 avril 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 (V)
• DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 16 (V)
• Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
• Code de la consommation - art. L115-29 (M)
• Code de la consommation - art. L115-30 (V)
• Code de la consommation - art. L115-32 (M)
• Code de la consommation - art. R115-1 (VT)
• Code de la consommation - art. R115-11 (VT)