Article L117-1

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L117-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-295 du 16 mars 2015 (V)
• Code de la consommation - art. D117-1 (Ab)