Code de la consommation · Article

Article L121-20-11

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2011 au 14 juin 2014.

Carte de l'article L121-20-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Code de la consommation - art. L121-20-12 (T)
  • Code de la consommation - art. R121-2-4 (T)
  • Code de la mutualité - art. L221-18 (M)
  • Code de la mutualité - art. R221-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R932-2-3 (M)
  • Code des assurances - art. L112-2-1 (M)
  • Code des assurances - art. R112-4 (M)
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