Code de la consommation · Article

Article L121-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

Carte de l'article L121-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 5-2 (V)
  • Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
  • Code de commerce - art. L442-2 (M)
  • Code de commerce - art. L442-3 (M)
  • Code de commerce - art. L442-5 (V)
  • Code de commerce - art. L443-1 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (V)
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