Article L121-30

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-30 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 2 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. R121-3 (MMN)
• Code de la consommation - art. R121-6-1 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (M)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R341-16 (V)