Article L121-65

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-65 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 juin 2010 - art. 1 (V)