Article L121-75

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-75 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 30