Article L121-76

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-76 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L121-79-5 (VT)