Article L121-84

Article abrogé, en vigueur du 27 août 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-84 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 27 août 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
• Code de la consommation - art. L121-85 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)