Article L122-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L122-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 2 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.