Article L122-2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L122-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 2 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L122-4 (V)
• Code de la consommation - art. L122-6 (V)