Article L123-5

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article L123-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 14 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 33 (V)