Code de la consommation · Article

Article L123-6

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article L123-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 - art. 4 (V)
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