Article L132-11

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L132-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L132-11-1 (V)
• Code de la consommation - art. L132-11-2 (V)
• Code de la consommation - art. L132-12 (VD)