Article L132-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L132-14 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de la consommation - art. L132-15 (VD)