Article L133-2

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L133-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1995 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 (V)
• Code de la consommation - art. R524-1 (V)